Refund Policy

Dernière mise à jour : 16 mai 2026 — Version 1.0

Préambule

La présente Politique de Remboursement encadre les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour l'achat d'une licence YouVPN. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

YouVPN est un produit numérique (logiciel à téléchargement immédiat avec activation de licence). En tant que tel, il est soumis à un régime juridique spécifique en matière de remboursement, détaillé ci-dessous.

En procédant à l'achat d'une licence YouVPN via notre plateforme de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique et accepté ses termes.

Article 1 — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En activant votre licence YouVPN après achat, vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, et vous renoncez par conséquent à votre droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales (conformité, vices cachés) prévues par la loi française.

Article 2 — Principe général

YouVPN est commercialisé sous forme de licence à durée déterminée (1 jour, 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 1 an, ou à vie selon les offres en cours). Une fois la clé de licence générée et l'activation effectuée sur votre machine, le service est considéré comme rendu et la vente est en principe ferme et définitive.

L'Éditeur peut néanmoins, à sa discrétion exclusive, accorder un remboursement dans les conditions limitatives décrites à l'Article 3.

Article 3 — Conditions d'éligibilité au remboursement

Une demande de remboursement peut être étudiée si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• La demande est formulée dans un délai maximum de 48 heures suivant l'achat ;
• La licence n'a pas été activée sur une machine, OU un problème technique majeur empêche tout usage normal du Service et n'a pu être résolu par notre équipe support après diagnostic ;
• Vous n'avez pas violé les Conditions Générales d'Utilisation ;
• Vous avez tenté de résoudre le problème en contactant notre support avant de demander le remboursement ;
• Aucun chargeback ou litige n'est ouvert en parallèle auprès de votre établissement bancaire ou de Sellhub.

Un remboursement accordé dans ce cadre est versé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, dans un délai de 5 à 14 jours ouvrés selon les délais bancaires.

Article 4 — Cas exclus du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes, qui constituent une liste non exhaustive :

• Activation effective de la licence sur une machine, sauf problème technique majeur démontré ;
• Mécontentement subjectif quant aux fonctionnalités du Logiciel, à son interface, à ses performances perçues, ou à toute préférence personnelle ;
• Incompatibilité matérielle ou logicielle de votre configuration non signalée à l'achat, alors que la configuration minimale requise est documentée sur la page produit ;
• Bannissement, suspension de compte, perte de progression, perte de cosmétiques ou de classement infligé par un éditeur de jeu tiers (notamment Activision/Call of Duty, mais également tout autre éditeur) consécutif à l'usage d'un VPN ou du géofencing ;
• Suspension ou résiliation de votre licence pour violation des CGU (partage de licence, tentative de rétro-ingénierie, fraude, etc.) ;
• Erreur de l'acheteur (mauvaise formule choisie, faute de frappe dans l'email, double commande, etc.), passé un délai raisonnable de signalement (24 heures) ;
• Achat effectué par un tiers non autorisé depuis votre moyen de paiement, sans signalement immédiat à votre banque et à notre support ;
• Modifications, mises à jour ou changements apportés au Service après l'achat, qui font partie de l'évolution normale du Logiciel ;
• Indisponibilité temporaire d'un serveur VPN spécifique, dès lors que d'autres serveurs restent fonctionnels ;
• Demandes formulées au-delà du délai de 48 heures suivant l'achat ;
• Demandes répétées de remboursement après plusieurs achats successifs (comportement abusif).

Article 5 — Cas particulier des bannissements par éditeurs tiers

YouVPN inclut des fonctionnalités dédiées au jeu Call of Duty: Warzone et à d'autres titres compétitifs (géofencing, optimisations réseau). L'utilisation d'un VPN, du géofencing ou de toute manipulation de matchmaking peut être en violation des conditions d'utilisation de ces jeux et des politiques anti-triche associées.

L'Éditeur décline expressément toute responsabilité quant aux sanctions infligées par des éditeurs tiers (bannissement de compte, suspension, perte de cosmétiques, retrait du classement compétitif, etc.) consécutives à l'usage de YouVPN.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour ce motif, l'Utilisateur étant seul responsable du respect des conditions d'utilisation des jeux qu'il utilise avec YouVPN.

Article 6 — Cas particulier des problèmes techniques

Si vous rencontrez un problème technique empêchant l'utilisation normale de YouVPN, la procédure est la suivante :

1. Contactez notre support via les canaux officiels (email ou Discord) en décrivant précisément le problème.
2. Coopérez au diagnostic : fournir les logs, votre configuration système, captures d'écran, etc.
3. Laissez un délai raisonnable (généralement 48 à 72 heures) à notre équipe pour proposer un correctif ou une solution de contournement.
4. Tentez les solutions proposées par le support.

Si après ces étapes, et dans un délai maximum de 7 jours suivant l'achat, le problème reste non résolu et empêche objectivement l'usage du Service, une demande de remboursement pourra être étudiée à titre exceptionnel, même si la licence a été activée.

Les problèmes liés à l'environnement réseau de l'Utilisateur (FAI bloquant OpenVPN, pare-feu d'entreprise, antivirus tiers agressif, configuration système non standard) ne sont pas considérés comme des défauts du Service.

Article 7 — Procédure de demande de remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, vous devez :

• Envoyer un email à [à compléter — email support / billing] depuis l'adresse email utilisée lors de l'achat ;
• Préciser dans l'objet : « Demande de remboursement — [numéro de commande] » ;
• Fournir les éléments suivants dans le corps du message :
• Date et heure approximative de l'achat ;
• Numéro de commande Sellhub ;
• Formule achetée ;
• Motif précis et circonstancié de la demande ;
• Le cas échéant, captures d'écran, logs, et historique des échanges avec le support.

Toute demande incomplète ou ne respectant pas cette procédure pourra être refusée ou retardée.

Article 8 — Délai de traitement et notification de la décision

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et à vous notifier notre décision (acceptation ou refus motivé) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception complète de votre dossier.

En cas d'acceptation, le remboursement est initié sous 5 jours ouvrés suivant la décision. Le délai effectif de crédit sur votre moyen de paiement dépend ensuite des établissements bancaires concernés (généralement 3 à 10 jours ouvrés supplémentaires).

En cas de refus, la décision vous sera communiquée par écrit avec les motifs précis du refus.

Article 9 — Désactivation de la licence en cas de remboursement

L'octroi d'un remboursement entraîne automatiquement la désactivation immédiate et définitive de votre licence. Vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et à le désinstaller de votre machine.

Toute tentative d'utilisation du Logiciel après remboursement est considérée comme une violation des CGU et expose l'Utilisateur aux sanctions prévues, ainsi qu'à une action en recouvrement du montant remboursé.

Article 10 — Chargebacks et litiges bancaires

L'ouverture d'un chargeback (rétrofacturation) ou d'un litige auprès de votre établissement bancaire ou de Sellhub sans avoir préalablement contacté notre support est considérée comme un comportement abusif et entraîne :

• La désactivation immédiate de votre licence ;
• Le bannissement permanent de votre compte de tous nos services futurs ;
• Le cas échéant, la transmission de votre dossier à une procédure de recouvrement.

Nous vous invitons donc fortement à privilégier le dialogue avec notre support avant toute démarche bancaire. La quasi-totalité des situations peuvent être résolues à l'amiable.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de désaccord persistant sur une demande de remboursement, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions de l'Article 13 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 12 — Modifications de la Politique

La présente Politique de Remboursement peut être modifiée à tout moment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre achat. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à un remboursement ou à la présente Politique :

• Email support / facturation : [à compléter]
• Email général : [à compléter]
• Délai de réponse moyen : 24 à 48 heures ouvrées